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Auteur |
SIMONET, Anne | MOUCHEROUD, Dimitri |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
287 |
Page(s) |
p. 4 |
Ref |
90177 |
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Les lois de finances rectificative pour 2005 et de finances pour 2007 ont refondu le régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Cet article présente les grandes lignes de l'instruction du 22 janvier 2007, BOI 5 C-1-07, qui commente le nouveau dispositif.
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REGIME D'IMPOSITION | VALEUR MOBILIERE | IMPOT SUR LE REVENU | PLUS VALUE | CESSION | ACTION | PLUS VALUE SUR TITRE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | PME |
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Instruction administrative du 22 janvier 2007 , BOI 5 C-1-07 relative à la réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés pour le calcul des gains nets de cession imposables à l'impôt sur le revenu. Commentaires des I à VI et XVI à XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) et des articles 18 à 20 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006). Pub. Officielle | Bulletin Officiel BOI | 22/01/2007 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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